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Règlement du Plan Local d'Urbanisme - Février 2013

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Pour toute information, contactez le service urbanisme de la ville de La Gorgue


PREAMBULE

- Extrait du Décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 fixant les modalités d'application de l'article de la loi SRU :

"Art. R.123-4. - Le règlement délimite des zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R.123-9.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ce règlement est établi conformément aux articles du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D'URBANISME :

Le règlement du PLU s'applique à la totalité du territoire de la commune de LA GORGUE.

ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :

LE TERRITOIRE COUVERT PAR CE PLAN EST DIVISE EN ZONES URBAINES, ZONES A URBANISER, ZONES AGRICOLES ET ZONES NATURELLES.

1° Les zones urbaines dites "zones U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions et auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II.

Les zones urbaines comprennent les zones et les secteurs suivants :

- La zone urbaine mixte ayant un caractère central, correspondant au tissu ancien de la ville : UAa

- La zone urbaine mixte, correspondant à la frange industrielle développée au XIX et au XX siècle en bordure de Lys : UAb

- La zone urbaine mixte correspondant au projet « du domaine des deux villes » dont la vocation est d’accueillir de l’habitat mais aussi des commerces et services : UAc

- La zone urbaine mixte de moyenne densité, correspondant aux premières extensions de la ville centre et aux secteurs denses du Nouveau Monde : UB

- La zone urbaine mixte de faible densité, correspondant aux extensions récentes de la ville et aux secteurs plus ruraux : UC

- La zone urbaine affectée essentiellement à l’activité industrielle, commerciale et de service : UE

- La zone urbaine affectée aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif : UP

- La zone urbaine affectée aux équipements et services à vocation touristique : UT

2° Les zones à urbaniser, insuffisamment ou pas équipées, auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre III.

Les zones à urbaniser comprennent les zones suivantes :

- La zone 1.AUa, à destination de l'urbanisation future, à court terme, à vocation mixte.

- La zone 2.AUa, à destination de l'urbanisation future, à moyen ou long terme, à vocation mixte.

- La zone 2.AUb, à destination de l'urbanisation future, à moyen ou long terme, à vocation d’activité industrielle, commerciale et de service.

3° Les zones A, zones agricoles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les dispositions du Titre IV s’appliquent à ces zones.

4° Les zones N, zones naturelles et forestières, auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre V :

- le secteur N, reprenant les zones naturelles strictes,

- les secteurs Nr, délimitant les constructions isolées, dans le territoire naturel ou agricole de La Gorgue,

- les secteurs Nt, pouvant accueillir un développement touristique.

Toutes ces zones sont à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique, touristique ou écologique.

LES DOCUMENTS GRAPHIQUES FONT APPARAITRE :

1° Les risques connus sur le territoire communal.

2° Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, énumérés dans le tableau des "emplacements réservés" et reportés sur le plan par une trame quadrillée.

3° Les exploitations agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination et repérées au titre du L 123-3-1.

4° Un Périmètre en Attente de Projet d’Aménagement (P.A.P.A.) permettant d’interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre délimité dans la pièce graphique du règlement et pour une durée maximale de cinq ans (dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global), les constructions ou installations d'une superficie supérieure à 20 m² de Surface Hors Ouvre Nette par rapport à la situation existante lors de l’approbation du PLU ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS :

Sont et demeurent notamment applicables les dispositions ci-après :

I. CODE DE L'URBANISME :

1° Les règles générales de l'urbanisme fixées par les articles relatifs à la localisation et la desserte des constructions, et celui relatif aux aspects.

2° Les prescriptions nationales et particulières prises en application des lois Aménagement et d'Urbanisme (article L.111-1.).

3° Les articles relatifs au sursis à statuer.

4° Les articles relatifs aux opérations déclarées d'utilité publique.

5° Les articles liés à la réforme des autorisations d’urbanisme,

6° L'article L.111-1.4 relatif à l'urbanisation aux abords des autoroutes, voies expresses, déviations et routes à grande circulation.

7° Les articles R.443-1 à R.445-2 relatifs au camping, stationnement de caravanes et habitations légères de loisirs …

II. AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATION :

1° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières, récapitulées sur la liste et sur le document graphique figurant dans le dossier de PLU.

2° Les dispositions concernant les périmètres visés à l'article R.123-19.

3° Le Code Rural, notamment l'article L.121-19 relatif au sursis à statuer.

4° Les autres codes : Code de la Construction et de l'Habitation, Code du domaine public …

5° La réglementation sur les installations classées.

6° Le Règlement Sanitaire Départemental.

7° Le SDAGE et le SAGE.

8° Le SCoT …

ARTICLE IV : ADAPTATIONS MINEURES :

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" à l'application stricte d'une des règles 3 à 13, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations font l'objet d'une décision motivée de l'autorité compétente, qui peut en saisir les commissions prévues à cet effet.

ARTICLE V : LES RISQUES :

La commune est soumise au risque inondation. Le règlement et les pièces graphiques du règlement précisent les règles qui s’appliquent à ces secteurs repérés par un petit indice « i » pour les aléas fort et très fort et « im » pour les aléas moyens ou faibles.

La commune est également concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction.

Certains secteurs sont concernés par des sols pollués. Le règlement et les pièces graphiques précisent les règles qui s’appliquent à ces secteurs repérés par un indice « p ».

Dispositions applicables aux zones urbaines

A télécharger au format pdf

Zone UAa

Zone UAb

Zone UAc

Zone UB

Zone UC

Zone UE

Zone UP

Zone UT

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Zone 1AUa

Zone 2AUa

Zone 2AUb

Dispositions applicables aux zones agricoles

Zone A

Dispositions applicables aux zones naturelles

Zone N

Zone Nr

Zone Nt

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