Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
Par délibération en date du 14 juin 2021, le conseil municipal de La Gorgue a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme.
Vous trouverez ci-dessous la délibération précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de concertation avec la population, prévue à l’article L302-2 du Code de l’Urbanisme.
Cette délibération sera affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée dans ses locaux.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-31, L153-32 et L103-2 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de Flandre Intérieure approuvé le 3 juillet 2019 ;
Vu le P.L.U approuvé le 16 septembre 2011, modifié le 19 février 2013 ;
Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles la révision du plan local d’urbanisme (P.L.U) est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.
Il expose la nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet.
La révision du PLU constitue pour la commune une opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son développement à moyen terme afin d’assurer un urbanisme maîtrisé. Il convient également d'y intégrer le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1 et L.101-2 du code de l’urbanisme.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
1. de prescrire sur l’intégralité du territoire communal la révision du PLU avec pour objectifs :
• la prise en compte des évolutions législatives (Lois Grenelle, Alur, Elan notamment) intervenues depuis l’approbation du PLU actuel révisé le 16 septembre 2011 ;
• la prise en compte du SCOT de Flandre intérieure approuvé le 3 juillet 2019 ;
• la réflexion sur le développement communal pour la prochaine décennie, à ce jour plus aucune possibilité n’existe (les zones 2AU de plus de 9 ans sont considérées comme agricole – article L.153-31 du code de l’urbanisme) ;
• l’actualisation du zonage et du règlement des différentes zones, leurs caractéristiques structurelles, architecturales, paysagères…
• définir et réglementer l’usage du droit des sols sur l’ensemble de la commune ;
• le développement économique, la pérennisation des emplois existants sur le territoire communal ;
• la prise en compte, la mise en valeur du contexte naturel et notamment de la Lys et des milieux naturels qui l’accompagnent ;
• la prise en compte de l’activité agricole et de sa préservation ;
• la prise en compte des risques dans le projet de développement et notamment le plan de prévention des risques inondation vallée la Lys Aval ;
• la préservation et l’amélioration du cadre de vie des habitants par le développement des modes doux et des espaces publics de qualité.
L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.
2. d'approuver les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus.
3. de définir, conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet :
• parution d’articles dans le bulletin « L@ Gorgue le mag », le site internet et la page Facebook de la commune et dans la presse ;
• possibilité de consigner des observations sur un registre tenu en mairie, aux heures d’ouverture de la mairie ;
• organisation d’une réunion publique.
4. de confier, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d’urbanisme non choisi à ce jour.
5. de donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU.
6. de solliciter de l’Etat conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision du PLU.
7. d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de l’exercice considéré.
8. d’associer à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du Code de l’Urbanisme.
9. de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.
10. Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
• au Préfet ;
• au président du Conseil Régional ;
• au président du Conseil Départemental ;
• aux présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture ;
• au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de programme local de l'habitat, dont la commune est membre;
• au président de l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
• au président de l’EPCI dont est membre la commune lorsque cet établissement public de coopération intercommunale n’est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme.
11. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Pour les communes de 3500 habitants et plus : Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs.
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.