Dispositif exceptionnel de soutien aux victimes
de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018
Suite à l’épisode sécheresse survenu en 2018, de nombreuses communes n’ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle, dont La Gorgue.
Le 19 novembre dernier, le Ministère de la transition écologique a sorti un décret (n°2020-1423), relatif à un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour l’épisode survenu en 2018.
Une aide pour qui ?
Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment d’habitation regroupant un seul logement et dont le logement est occupé à titre de résidence principale (logement occupé au moins 6 mois par an) et suivant les revenus fiscaux de référence indiqués sur votre feuille d’impôts (tableau ci-dessous).
vous pouvez bénéficier de cette aide financière qui s’élève au maximum à : 15000€ pour les ménages très modestes et 10000€ pour les ménages modestes.
Nombre de personnes composant le ménage
Ménages aux ressources très modestes (€)
Ménages aux ressources modestes (€)
Travaux pris en charge par l’aide
L’aide prend en charge les travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et les réparations de dommages sur la partie gros œuvre du bâtiment.
Date limite de dépôt des demandes
Le dossier de demande complet (document en annexe) doit être envoyé par voie postale avant le 28 février 2021 à l’adresse suivante :
Préfecture du Nord
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
12, rue Jean Sans Peur
59039 Lille Cedex
Autres aides
Il est possible de cumuler l’aide du décret avec celle de l’Agence Nationale de l’Habitat dont le formulaire est disponible sur le site de l’ANAH : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/faire-votre-demande-daides-en-ligne/
+ d’informations auprès du Service Urbanisme de la ville de La Gorgue (03.28.48.86.05) ou sur www.nord.gouv.fr à la rubrique actualités ou directement sur https://www.nord.gouv.fr/Actualites/Actualites/Dispositif-de-soutien-aux-victimes-de-l-episode-de-secheresse-rehydratation-des-sols-de-2018 avec accès à l’ensemble des documents.